Réglementaire

Loi pour la protection du pouvoir d'achat et déblocage exceptionnel

Dans le cadre de la loi pour la protection d'achat du 16 août 2022, certaines dispositions ont été prises en faveur de l'épargne salariale. Faisons le point sur la situation.

Le déblocage exceptionnel de la participation et/ou de l'intéressement

Exceptionnellement, pour faire face à des besoins de consommation, les épargnants peuvent demander le déblocage exceptionnel de leur participation et/ou de leur intéressement investis dans un Plan d'Épargne Entreprise (ou Plan Groupe ou Interentreprises) avant le 1er janvier 2022.

A noter : la participation placée avant le 1er janvier 2022 en Compte Courant Bloqué (CCB) 8 ans à défaut d'accord d'entreprise et la participation placée en CCB 5 ans dans une Société Coopérative de Production (SCOP) sont également concernées par cette mesure.

Quelles sont les conditions à remplir pour débloquer cette épargne ?

  • Les sommes débloquées doivent servir à l'achat des biens et services. L'épargnant doit conserver les justificatifs, à fournir à l'administration fiscale en cas de contrôle. Pour rappel, les montants débloqués sont destinés au soutien à la consommation et non à l'épargne. Ils ne peuvent donc pas, par exemple, financer l'achat d'un bien immobilier locatif ou des placements financiers ou servir à des remboursements de prêts par anticipation.
  • L'épargnant ne peut formuler qu'une demande de déblocage par teneur de compte. Si le déblocage d'une partie des sommes est conditionné à la conclusion d'un accord d'entreprise (titres d'entreprises / CCB 5 ans SCOP), le versement de l'intégralité des sommes demandées par le bénéficiaire ne pourra être réalisé qu'après conclusion de l'accord. En effet, le déblocage ne peut être effectué qu'en une seule fois.
  • Le montant du retrait est plafonné à 10 000 € par épargnant, tous Plans d'Épargne Entreprise/Groupe/Interentreprises et teneurs de comptes confondus.
  • La demande peut être formulée auprès du teneur de compte jusqu'au 31 décembre 2022, date limite de la mesure.

Quelles sont les sommes déblocables ?

Vos salariés peuvent demander le déblocage de :

  • la participation et/ou l'intéressement y compris l'abondement de l'employeur qui s'y rattache (comme précisé dans la Foire aux Questions du site du Ministère du travail) investis avant le 1er janvier 2022 dans les Plans d'Épargne Entreprises (PEE, PEG/PEI),
  • la participation investie avant le 1er janvier 2022 en Compte Courant Bloqué (CCB) 5 ans mis en place dans une Société Coopérative de Production (SCOP),
  • la participation investie avant le 1er janvier 2022 en Compte Courant Bloqué (CCB) 8 ans suite à un défaut d'accord de participation.

Important : la participation et/ou l'intéressement et l'éventuel abondement s'y rattachant investis en titres d'entreprise ne sont déblocables que sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise autorisant le déblocage en totalité ou pour partie des sommes investies. Il en est de même pour les sommes placées en CCB 5 ans au sein d'une SCOP. Le déblocage des CCB 8 ans ne nécessite pas d'accord d'entreprise.

  • Pour la participation (et l'éventuel abondement s'y rattachant), l'accord est conclu dans les conditions de droit commun de conclusion d'un accord de participation.
  • Pour l'intéressement (et l'éventuel abondement s'y rattachant), l'accord est conclu dans les conditions de droit commun de conclusion de mise en place d'un Plan d'Epargne Entreprise. Toutefois, si le PEE a été mis en place par décision unilatérale de l'entreprise, le déblocage total ou partiel des titres, parts ou actions peut être réalisé dans les mêmes conditions.

Ainsi pour ces entreprises, la possibilité pour leurs salariés et anciens salariés de procéder à un déblocage exceptionnel est actuellement bloquée pour l'ensemble des fonds proposés dans le plan et ce afin d'éviter qu'un épargnant ne se retrouve dans l'impossibilité de faire un déblocage sur des avoirs partiellement investis sur un support en titres d'entreprise dés lors qu'un déblocage sur les autres supports aura été traité .

Cette possibilité sera débloquée soit :

  • à réception d'un accord d'entreprise reçu avant fin novembre,
  • à réception d'une instruction de l'entreprise nous informant qu'aucun accord ne sera signé,
  • à réception d'une instruction de l'entreprise nous demandant le lever le blocage avant la conclusion (hypothétique) d'un accord.

Un seul accord peut être signé afin d'autoriser le déblocage de la participation et de l'intéressement.

Bon à savoir : pour simplifier vos démarches, vous pouvez contacter nos services afin d'obtenir les accords types permettant le déblocage de la participation et/ou de l'intéressement investis en titres de l'entreprise ou en CCB mis en place dans une SCOP.

A noter : le site du Ministère du travail (rubrique FAQ) précise qu'en cas d'accord de participation Groupe ou de Plan d'Épargne Groupe proposant des titres de l'entreprise dominante, un accord conclu au sein de cette entreprise peut permettre le déblocage au profit de l'ensemble des salariés du groupe.

Quelles sont les sommes exclues du déblocage ?

  • Les sommes investies dans les fonds solidaires. Il est toutefois possible pour l'épargnant de réaliser un arbitrage vers un autre fonds avant de faire sa demande de déblocage,
  • les sommes placées dans un Plan d'Épargne Retraite (PERCO/PERECOL/PERO),
  • les actions de l'entreprise acquises à la suite de l'exercice d'option sur titres (stock options) dans le cadre d'un plan d'épargne salariale,
  • la participation investie dans un CCB bloqué 5 ans (hors SCOP),
  • les versements volontaires et l'abondement s'y rattachant.

Modalités complémentaires :

  • Les sommes débloquées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu mais les éventuelles plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux actuel de 17.2% (modalités habituelles des déblocages appliquées),
  • conformément aux conditions tarifaires actuelles, comme toute opération de déblocage anticipé, ce déblocage exceptionnel donnera lieu à une facturation de 10€ TTC par prélèvement sur le montant débloqué pour toute demande effectuée à partir de l'espace client du site internet de Crédit Mutuel Épargne Salariale ou de 20€ TTC pour toute demande réalisée par courrier,
  • les comptes faisant l'objet d'un nantissement ou d'une saisie sur valeurs mobilières ne pourront pas donner lieu à ce déblocage anticipé exceptionnel,
  • en cas d'avoirs disponibles et bloqués, le déblocage ne portera que sur les avoirs bloqués. Les avoirs les plus anciens seront les premiers débloqués par anticipation,
  • les entreprises ont un délai de 2 mois, soit jusqu'au 16 octobre 2022 pour informer les épargnants de cette possibilité dérogatoire de déblocage anticipé. Cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d'un accord et si l'entreprise a l'intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées. Elle peut être effectuée par tout moyen.

Télécharger le modèle de note d'information à l'attention des salariés (format DOCX - 21 Ko). Ce modèle est à adapter en fonction de la situation de votre entreprise.

Comment formuler une demande de déblocage exceptionnel ?

L'épargnant peut saisir sa demande directement en ligne depuis le formulaire de déblocage exceptionnel.

D'ici quelques semaines l'épargnant devra saisir directement sa demande depuis son espace sécurisé en se rendant dans : Réaliser une opération > Percevoir mon épargne. Il lui faudra alors choisir le motif "Mesure exceptionnelle" et saisir la date du jour comme date d'évènement.

Ou, par courrier, à l'adresse suivante :

Crédit Mutuel Épargne Salariale
69814 TASSIN LA DEMI LUNE CEDEX

Sa demande doit nous parvenir dûment complétée avant le 31 décembre 2022. Tout bulletin incomplet ou illisible ne sera pas traité. Un bulletin de demande de retrait au format PDF est à votre disposition. Télécharger le bulletin de déblocage exceptionnel (format PDF - 92 Ko)

Quelles sont les autres nouveautés relatives à cette loi ?

La durée maximale des accords d'intéressement passe de 3 à 5 ans

Il est désormais possible de conclure un accord d'intéressement, quelle que soient ses modalités de mise en place, pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans contre 3 ans jusqu'à présent.

Le nombre de renouvellement par tacite reconduction des accords d'intéressement est précisé

La rédaction de l'article L3312-5 du code du travail a été complété afin de préciser que le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois.

La mise en place par décision unilatérale de l'intéressement

La loi du 17 juin 2020 avait introduit la possibilité de mise en place par décision unilatérale d'un accord d'intéressement dans les sociétés de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical (DS) ou de Comité Economique et Social (CSE).

Cette mesure est élargie aux entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche d'intéressement, dépourvues de DS ou de CSE ou en situation d'échec de négociation attestée par un procès-verbal de désaccord.

Il convient de noter que dorénavant un intéressement mis en place par décision unilatérale, peut donner lieu à un renouvellement par décision unilatérale si les conditions de sa mise en place précisées ci-dessus sont toujours remplies.

L'accord d'intéressement dématérialisé

Des accords d'intéressement dématérialisés vont être mis en ligne permettant de sécuriser la conformité juridique des accords. Les exonérations fiscales et sociales seront réputées acquises dès le dépôt de l'accord (décret à paraitre pour plus de précisions).

La suppression du contrôle opéré par les DDETS

La suppression du contrôle de forme opéré par les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des accords d'épargne salariale afin d'accélérer la procédure. Désormais, seuls les services de l'URSAFF effectueront le contrôle.

Le délai de contrôle des accords sera ainsi réduit d'un mois. Ceci s'appliquera aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.

Votre chargé d'affaires ainsi que les équipes de Crédit Mutuel Épargne Salariale restent à votre disposition pour toute précision.

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