Fiscalité

Suppression du forfait social : une opportunité pour les entreprises !

Initialement portée par le projet de loi PACTE, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 introduit une nouvelle mesure en faveur des entreprises de moins de 250 salariés : la suppression totale ou partielle du forfait social sur les sommes versées au titre de l'épargne salariale. Applicable depuis le 1er janvier cette nouveauté offre une formidable opportunité pour les petites et moyennes entreprises en favorisant la mise en place de dispositifs d'épargne salariale. Êtes vous concerné ? Quelles sont les modalités ? Quelles opportunités pour vous : dirigeant d'entreprise ?

Suppression du forfait social, pour qui pour quoi ?

Quels sont les dispositifs d'épargne salariale concernés ?

La réduction du taux du forfait social s'applique dès le 1er janvier 2019 quelle que soit la date de signature de vos dispositifs d'épargne salariale. Elle concerne :

  • Pour les entreprises de 1 à 49 salariés :
    • les versements d'intéressement,
    • les versements de participation,
    • et les versements d'abondement.
  • Pour les entreprises de 50 à 249 salariés :
    • les versements d'intéressement.
  • Dans le cadre de l'actionnariat salarié :
    • Le forfait social sur les versements d'abondement destinés à l'acquisition d'actions de l'entreprise (ou d'une entreprise qui lui est liée) est réduit de moitié et passe de 20% à 10%.

Quel est le nouveau taux du forfait social en fonction de votre entreprise ?

Retrouvez les nouveaux taux du forfait social en fonction de la taille de votre entreprise. Notez que dans le cadre d'une société appartenant à un groupe, il faut tenir compte de l'effectif de la société et non de l'effectif total du groupe.

Nombre de salariés Versements concernés Taux applicables
début 2019
Moins de 50 Participation, intéressement, abondement Suppression du forfait social (auparavant : 20% ou 16% pour les sommes versées dans un PERCO+*)
De 50 à 249 Intéressement Suppression du forfait social (auparavant : 20% ou 16% pour les sommes versées dans un PERCO+)
Participation, abondement Forfait social maintenu à 20% et à 16% pour les sommes versées dans un PERCO+
A partir de 250 Participation, intéressement, abondement Forfait social maintenu à 20% et à 16% pour les sommes versées dans un PERCO+
Toutes les entreprises de 50 salariés et plus Abondement lié à l'acquisition d'actions de l'entreprise Forfait social à 10% au lieu de 20%

Une opportunité pour les entreprises

Longtemps perçue comme un dispositif dédié aux grandes entreprises, l'épargne salariale offrait déjà de nombreux avantages aux entreprises de taille plus modeste. Réduction des charges, motivation des salariés, valorisation de la marque employeur, etc. Un outil idéal pour développer votre entreprise. Le but de la réforme est donc de renforcer ces avantages en facilitant la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale pour les TPE et les PME et en réduisant les coûts pour l'employeur.

En mettant en place un dispositif d'épargne salariale, l'entreprise réduit de manière drastique ses charges. Un exemple ? Comparons le coût d'une prime dite classique avec une prime versée dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale.

Prime sur salaire

1000 €

bruts versés au salarié

420 €

de charges patronales

1420 €

coût total employeur

Prime d'épargne salariale

1000 €

bruts versés au salarié

0 €

de charges patronales

1000 €

coût total employeur,
soit une économie de 420 €
pour l'entreprise

Pour vous, chef d'entreprise salarié ou Travailleur Non Salarié, vous pouvez ainsi épargner grâce à votre entreprise tout en réduisant vos charges.

Pour vous et vos salariés, le gain est immédiat. En effet, en réduisant le coût employeur, cette réforme permet une meilleure redistribution des bénéfices que les employés ont contribué à produire. Vos salariés sont plus motivés, plus impliqués dans les résultats de votre entreprise. De plus, vous et vos salariés conservez les avantages fiscaux de l'épargne salariale. En effet, versées dans un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d'Épargne Retraite COllectif (PERCO), ces primes sont exonérées d'impôts sur le revenu. Une mesure "gagnant-gagnant" !

Prime sur salaire

1000 €

bruts versés au salarié

227 €

de cotisations salariales

97,40 €

d'impôts sur le revenu

675,60 €

pour le bénéficiaire

Prime d'épargne salariale perçue directement

1000 €

bruts versés au salarié

97 €

CSG-CRDS

113,78 €

d'impôts sur le revenu

789,22 €

pour le bénéficiaire

Prime d'épargne salariale versée sur PEE et/ou PERCO

1000 €

bruts versés au salarié

97 €

CSG-CRDS

0 €

d'impôts sur le revenu

903 €

d'épargne pour le bénéficiaire

Hypothèses : 22,7% de cotisations salariales, dont 9,7% de CSG/CRDS, et 14% d'impôts sur le revenu.

*Détenant au minimum 7% d'actions de PME-ETI

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