1 - Décret pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Introduction
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne1, publié le 25 juillet 2019, détermine les obligations relatives à l'accessibilité des sites internet, intranet et applications mobiles de toutes les entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale dont le chiffre d'affaires dépasse les 250 millions d'euros.
L'accessibilité dans la stratégie numérique de Crédit Mutuel Épargne Salariale
L'accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement et à la mise à disposition de sites web ou d'applications mobiles tant auprès de nos clients que de notre personnel interne, participant ainsi à la politique de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap.
Des structures dédiées à l'accessibilité
Cette position s'exprime par la mise en place d'un pôle référent accessibilité dans la filiale informatique du groupe, Euro-Information. Cette équipe travaille sur plusieurs fronts ; elle :
- S'assure que les processus nécessaires à la prise en compte de l'accessibilité sont établis, mis en œuvre et entretenus
- Rend compte à la direction du niveau d'accessibilité et de tout besoin d'amélioration
- S'assure que la sensibilisation aux exigences d'accessibilité est encouragée
- Gère les contrôles de conformité (internes ou externes)
- Assure le support pour tout problème d'accessibilité
- Est le point d'entrée unique sur les sujets d'accessibilité numérique.
En complément, chaque entité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale gérant ses propres contenus possèdera à terme un référent accessibilité chargé des mêmes missions, limitées à son entité.
Formations et sensibilisation
Des modules de e-learning seront proposés afin de sensibiliser tous les développeurs, rédacteurs, webmasters, maîtrise d'ouvrage, organisateurs, UX Designers, etc.
Selon les profils, des modules de formation seront proposés par le service de formation et seront inclus dans le catalogue de la formation continue.
Ainsi des formations basiques sur l'accessibilité seront proposées à tous les développeurs.
Des formations plus avancées seront proposées aux développeurs de composants, d'applications client-lourd et aux référents accessibilité.
Exigence d'accessibilité des logiciels externes
Nous exigerons, dans la mesure du possible, que toute solution externe soit accessible pour être intégrée dans notre parc applicatif.
Support utilisateur
Tout utilisateur rencontrant un problème d'accessibilité est amené à le signaler via les moyens de contact du site. Un système de gestion interne des anomalies permet la prise en compte systématique, dans les plus brefs délais, de tout problème remonté.
Travaux de mise en conformité des sites web internet, intranet et des applications mobiles
L'accessibilité au sein des projets
Grâce aux mesures de sensibilisation à l'accessibilité numérique et progressivement au fur et à mesure des montées en compétences, celle-ci sera prise en compte dès le début d'un projet. Des moyens de connaissance et d'apprentissage seront mis à disposition de tous les acteurs sur le sujet.
- une documentation disponible depuis un portail dédié à l'accessibilité numérique sur l'Intranet des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale
- un outil développé en interne pour vérifier qu'un certain nombre de critères du RGAA sont respectés
- au moins un lecteur d'écran disponible pour le test des pages web
- une cellule spécialisée assurant le support.
La majorité des développeurs de nos sites internet et intranet travaille avec un framework interne. Ce dernier met à disposition des composants qui seront revus de manière à respecter les exigences d'accessibilité ; les nouveaux composants intègrent d'office les règles d'accessibilité. Les gabarits (parties en dehors du contenu principal) des sites web internet sont gérés par une seule équipe qui sera formée particulièrement à l'accessibilité. Cette équipe gère aussi toutes les chartes graphiques des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, prenant ainsi en charge plusieurs critères d'accessibilité. Des outils internes sont utilisés pour générer certains contenus web ou des documents au format Word, PDF. Ils seront étudiés afin de générer des éléments accessibles.
Les audits
Tout au long de l'année, des évaluations rapides de l'accessibilité de futures applications ou de mises à jour seront réalisées à la demande, ou de manière systématique concernant les applications majeures. Ces contrôles seront effectués par des experts internes en accessibilité. Ces évaluations porteront sur un nombre réduit de critères du RGAA version 4, choisis pour leur pertinence en fonction du contexte de l'application et du niveau, bloquant, de l'exigence. Les sites principaux ou conséquents des entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale seront audités par un organisme externe afin d'établir un niveau de conformité. Les autres sites seront si possible audités par un expert interne ; à défaut, il sera fait appel à un organisme externe. Le rythme de ces audits variera entre 1 fois par an à 1 fois tous les 3 ans.
Les mesures correctives
Toutes les non-conformités relevées par l'audit ou le contrôle rapide seront classées en fonction de leur niveau de gravité : bloquant, majeur, mineur. Dans la mesure du possible, celles bloquantes, seront traitées en priorité ainsi que celles identifiées comme rapides et faciles à corriger. Pour chacune, une équipe en charge de sa correction seront identifiée. Des demandes de corrections normalisées lui seront créées.
Les plans d'actions annuels
Les travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l'accessibilité numérique sont planifiés annuellement dans des plans d'actions.
Plans d'actions 2020
| Actions | Dates prévisionnelles de mise en œuvre |
|---|---|
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Informer sur le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 sur l'accessibilité numérique (communautaire) Présenter les impacts et obligations du décret sur l'accessibilité numérique à un certain nombre de personnes clés qui diffusera l'information. |
T2 2020 |
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Mettre à disposition de la documentation sur l'accessibilité (communautaire)
Alimenter une base de connaissance sur le sujet. |
À partir de mai 2020 Puis en continu |
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Créer un modèle des pages officielles
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T3 2020 |
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Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs Rechercher/Créer et mettre en place un module de e-learning. Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés. |
À partir de T4 2020 Puis en continu |
|
Mettre à disposition des formations sur l'accessibilité (communautaire) Rechercher des formations pour différents profils (experts en évaluation de site, développeurs de composants, d'applications mobiles, clients lourds, développeurs standards) ou créer des formations. Enrichir le catalogue de la formation continue. |
À partir de T4 2020 Puis en continu |
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Former à l'accessibilité (communautaire)
Former des experts en évaluation de site. |
À partir de T4 2020 Puis en continu |
Plan d'actions 2021
| Actions | Dates prévisionnelles de mise en œuvre |
|---|---|
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Publier les pages officielles
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Janvier 2021 |
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Mettre à jour les outils générateurs de contenu web Afin que les contenus créés soient accessibles. |
T2 2021 |
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Organiser un audit accessibilité Rechercher et sélectionner un auditeur externe. Réaliser l'audit du site internet et de l'application mobile associée. |
T3 2021 |
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Corriger les non-conformités Adresser les non-conformités vers les équipes adéquates. Réaliser les corrections des non-conformités bloquantes et celles identifiées comme faciles et rapides. |
T3-T4 2021 |
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Réaliser un contre-audit Pour vérifier que les points remontés initialement ont bien été corrigés. |
T3-T4 2021 |
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Mentionner le niveau de conformité sur le site web Modifier le gabarit du site pour ajouter cette mention. |
T3-T4 2021 |
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Mettre à jour les pages officielles
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T4 2021 |
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Mettre à disposition de la documentation sur l'accessibilité
Alimenter une base de connaissance sur le sujet. |
En continu |
|
Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés. |
En continu |
|
Former à l'accessibilité
Former des experts en évaluation de site. |
En continu |