Déblocage anticipé et exceptionnel de votre épargne salariale jusqu'au 31 décembre 2022 : ce qu'il faut savoir

Dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des français, le gouvernement par la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022 donne la possibilité aux épargnants de débloquer de manière anticipée leur épargne salariale à hauteur de 10 000 €.

Quelles conditions prévues pour ce déblocage exceptionnel ?

L'épargne salariale est légalement bloquée, au minimum 5 ans. Cependant, lors de certains événements importants de votre vie, elle est là pour vous aider. C'est pourquoi, certains cas de déblocages anticipés existent déjà comme pour l'acquisition de la résidence principale ou encore la création d'une entreprise, par exemple.

Exceptionnellement, pour faire face à des besoins de consommation, vous pouvez demander le déblocage de votre participation et votre intéressement ainsi que l'éventuel abondement s'y rattachant, placés avant le 1er janvier 2022, dans la limite de 10 000 € et ce, jusqu'au 31 décembre 2022. Les sommes débloquées restent exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales.

Pour quel motif ? Le déblocage devra financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services. Les montants débloqués sont destinés au soutien à la consommation et non à l'épargne. Ils ne peuvent donc pas, par exemple, financer l'achat d'un bien immobilier locatif ou des placements financiers ou servir à des remboursements de prêts par anticipation. Attention, vous devrez tenir à disposition de l'administration fiscale l'ensemble des pièces justificatives de vos achats.

Précisions sur les sommes placées pouvant faire l'objet du déblocage :

• la participation et l'intéressement ainsi que l'éventuel abondement s'y rattachant placés sur votre Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou votre Plan d'Epargne Groupe (PEG) ou votre Plan d'Epargne Interentreprises (PEI). Cependant, ces sommes placées dans un dispositif retraite (PERCO/PERECOL) ne seront pas déblocables.
• la participation placée dans un Compte Courant Bloqué (CCB) si votre employeur est une Société Coopérative de Production (SCOP) ou si votre participation est investie en CCB 8 ans.
• si toute ou partie de votre épargne est placée dans un fonds investi en titres de votre entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée, ou investi en Compte Courant Bloqué (CCB) mis en place au sein d'une SCOP, le déblocage sera conditionné à la signature préalable d'un accord d'entreprise autorisant pour tout ou partie le déblocage des sommes investies dans le fonds d'actionnariat ou en CCB.

A noter : si ces sommes sont investies dans un fonds solidaires, elles ne pourront faire l'objet d'un déblocage.

Une seule demande de déblocage est possible. Ainsi, si votre demande de déblocage est inférieure à 10 000 €, aucune demande supplémentaire ne pourra être effectuée. Astuce : si vous détenez des avoirs dans un fonds d'actionnariat et dans d'autres supports de placements, attendez la signature de l'accord d'entreprise permettant le déblocage du fonds actionnariat pour faire une demande unique.

Comment saisir votre demande ?

Si vous souhaitez faire une demande de déblocage pour ce motif, vous pouvez saisir votre demande de retrait exceptionnel directement depuis votre espace client sécurisé en vous rendant dans : Réaliser une opération > Percevoir mon épargne. Il vous faudra alors choisir le motif "Mesure exceptionnelle" et saisir la date du jour comme date d'évènement.

Vous pouvez également faire votre demande par courrier à l'adresse suivante :

Crédit Mutuel Epargne Salariale
69814 Tassin La Demi Lune Cedex

Votre demande doit impérativement nous parvenir dûment complétée avant le 31 décembre 2022. Tout bulletin incomplet ou illisible ne sera pas traité. Télécharger le bulletin de déblocage exceptionnel (format PDF - 92 Ko). Notez cependant que des frais de traitement supplémentaires seront appliqués sur les demandes émises par courrier.

Frais relatifs à ce déblocage exceptionnel

Conformément à notre tarification, comme toutes opérations de déblocage anticipé, 10€ TTC seront prélevés sur la somme débloquée pour les demandes réalisées à partir de votre espace sécurisé et 20€ TTC pour celles réalisées par courrier.

D'autres prestations pourront vous être facturées selon la situation (règlement par chèque, frais de tenue de compte salarié partis, etc.). Nous vous invitons à consulter le guide tarifaire dans la rubrique "mes documents > documents utiles" de votre espace sécurisé.

Pensez à vérifier vos coordonnées au préalable

Nous vous invitons en amont de la saisie de votre opération, à vérifier vos coordonnées personnelles et bancaires dans la rubrique "Mon profil" de votre espace sécurisé. Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) à votre nom devra être fourni si vos coordonnées bancaires ne sont pas à jour ou ne sont pas renseignées sur votre espace personnel.

Toute demande émise par courrier faisant l'objet d'un changement de coordonnées postale ou bancaire devra être accompagnée des justificatifs (justificatif de domicile et/ou RIB> bancaire) et d'une copie de votre pièce d'identité.