Résidence principale : pourquoi le montant déblocable est-il limité à mon apport personnel ?

Lorsque vous achetez ou construisez votre résidence principale, cela vous ouvre le droit de débloquer votre épargne salariale avant la date d'échéance. Votre épargne salariale sert ainsi à vous constituer un apport personnel.

Le titulaire d'un compte épargne salariale peut débloquer ses plans pour la constitution de l’apport personnel, afin de l’aider financièrement dans l’acquisition de sa résidence principale, pour l'achat d’un bien existant, en Vente en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A.) ou pour une construction en France ou à l’étranger (de la résidence principale).

Le montant des sommes débloquées ne peut pas être supérieur à celui de l’apport personnel mentionné sur l’offre de crédit immobilier ou sur l’attestation du plan de financement. En effet, le législateur ne prévoit le déblocage que pour financer l'achat et non d'éventuels travaux au sein du logement.

Si vos avoirs sont supérieurs à votre apport personnel inscrit dans votre plan de financement, le montant des sommes mises à votre disposition ne peut excéder la différence entre :

Le règlement ne pourra être effectué qu’à concurrence de cette différence.

Les droits non débloqués restent alors indisponibles jusqu’à la date d’échéance.

A noter que la demande de déblocage doit intervenir dans les 6 mois à compter de la date d'événement :

• Pour l'acquisition d'un bien existant : la date de la promesse ou du compromis de vente ou la date de l'acte de vente définitif.
• Pour l'acquisition d'un VEFA : la date de procès verbal de remise des clés ou la date de signature du contrat de réservation.

Retrouvez l'ensemble des pièces justificatives à nous fournir dans le guide de déblocage "Acquisition de la résidence principale".