Comment débloquer mon épargne salariale pour mariage ?

Nous vous rappelons que la demande doit être formulée dans les six mois suivant la date de votre mariage ou de votre PACS. Celle-ci doit être transmise en vous connectant à votre espace sécurisé ou par courrier si vous ne disposez pas d'un accès internet. Des justificatifs1 devront être joints à votre demande afin de faire valoir vos droits.

Pour un PACS

Vous devrez présenter au choix :

  • L'attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration d'inscription du PACS,
  • Ou l'extrait du livret de famille faisant mention du PACS,
  • Ou l'attestation du notaire qui a enregistré le PACS.

Pour le mariage civil

Il vous faudra fournir au choix :

  • L'extrait de l'acte de mariage,
  • Ou la copie du livret de famille mis à jour.

Notez que le mariage religieux n'est pas pris en compte en matière d'épargne salariale.

En cas de mariage à l'étranger

Vous devrez présenter l'une des pièces suivantes au choix :

  • L'extrait d'acte de mariage d'une autorité française,
  • Ou la traduction légalisée de l'extrait d'acte de mariage,
  • Ou la retranscription légalisée de l'extrait d'acte de mariage,
  • Ou la copie du livret de famille international.

Astuce : les justificatifs peuvent être scannés et envoyés directement depuis votre espace sécurisé. Une méthode beaucoup plus rapide et pratique que de les envoyer par courrier.

1 - Veuillez notez que des justificatifs complémentaires pourront vous être demandés selon les caractéristiques de votre demande de retrait.

Ce contenu pourrait également vous intéresser :

Vous ne trouvez pas de réponses à vos questions ?

Posez les nous directement, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Nous contacter